Dératisation à Marseille en 2026, le règlement sanitaire 13 et les obligations des copropriétés du Vieux-Port

Près de 92 communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence partagent le même règlement sanitaire départemental 13 en matière de rongeurs commensaux. La dératisation à Marseille obéit depuis l'automne à un protocole renforcé qui engage la responsabilité civile des propriétaires bailleurs, des syndics de copropriété et des restaurateurs du Vieux-Port comme du quartier Noailles.

Ce que le règlement sanitaire départemental 13 impose aux copropriétés

Le règlement sanitaire départemental 13 pose depuis plusieurs décennies une obligation d'entretien sur tout immeuble bâti dans les Bouches-du-Rhône. L'article 119 cible la lutte contre les rats, souris et autres rongeurs commensaux dans l'habitat collectif comme individuel, à travers les 92 communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

La Métropole rappelle que la présence de rongeurs engage la responsabilité civile du propriétaire bailleur. Le locataire reste tenu d'informer sans délai son propriétaire ou son syndic de copropriété dès première observation d'excréments sur une plinthe de cuisine ou de traces graisseuses sur un passage régulier le long des murs de la cave.

L'absence de traitement après signalement peut aboutir à une mise en demeure du maire de la commune concernée. La commune fait pratiquer d'office le traitement aux frais du propriétaire négligent au titre de l'article L1311-1 du Code de la santé publique.

Le service communal d'hygiène et de santé de Marseille instruit les signalements dans un délai moyen de cinq jours ouvrés. Ce délai raccourcit en cas d'invasion documentée touchant un immeuble entier du Panier ou un bâtiment à proximité du port maritime, deux zones où la concentration de Rattus norvegicus et de Rattus rattus reste documentée par les services de la ville.

Deux espèces de rats cohabitent à Marseille

La particularité marseillaise tient à la coexistence de deux espèces sur un même territoire urbain. Rattus norvegicus, le rat brun, domine les réseaux d'égouts, les caves humides du centre ancien et les sous-sols des immeubles haussmanniens du boulevard Longchamp. Rattus rattus, le rat noir, prospère autour du port maritime, dans les entrepôts logistiques et à proximité des conteneurs de marchandises importées.

Cette double pression complique la lutte contre les rongeurs à Marseille par rapport aux villes de l'intérieur. Le rat noir grimpe plus facilement dans les étages et les combles, tandis que le rat brun colonise les parties basses par les canalisations. Un prestataire sérieux adapte son protocole à l'espèce identifiée lors du diagnostic préalable, les habitudes alimentaires et les sites de nidification différant d'une espèce à l'autre.

La répartition des charges entre bailleur et locataire

La loi ALUR du 24 mars 2014 article 6 oblige le propriétaire à délivrer un logement exempt d'infestation. Le bail doit préciser l'état sanitaire des parties communes de l'immeuble à la remise des clés au locataire entrant dans un logement du parc privé marseillais.

La dératisation à Marseille relève en immeuble collectif des charges du syndicat de copropriété. Le propriétaire supporte seul le traitement d'un logement en vacance locative entre deux baux, cas fréquent dans le parc ancien du Panier et de la Belle de Mai. La loi ELAN de 2018 renforce la responsabilité du syndic professionnel, qui doit activer un contrat annuel de lutte contre les nuisibles dès confirmation du foyer.

Le locataire peut en dernier recours saisir la commission départementale de conciliation des Bouches-du-Rhône. Cette instance tranche sur la répartition des frais lorsque le bailleur reste passif après signalement en recommandé avec accusé de réception daté et chiffré.

Le cadre spécifique à la restauration marseillaise

L'arrêté du 20 juin 2007 pris en application du Code rural article R231 oblige tout établissement servant des repas à mettre en œuvre un plan de lutte contre les nuisibles documenté. La DDPP des Bouches-du-Rhône contrôle l'application sur place et sur pièces, notamment dans les restaurants de poissons du Vieux-Port et les pizzerias du quartier Noailles.

La dératisation à Marseille prend une acuité particulière autour du port. Rattus rattus accompagne le trafic maritime depuis des siècles et remonte dans les cuisines professionnelles des établissements de La Canebière par les gaines techniques des immeubles anciens. Une fermeture administrative peut être prononcée par la DDPP 13 lorsque l'infestation présente un risque grave pour la santé du consommateur.

Le gérant d'établissement conserve douze mois les documents suivants, à présenter lors de tout contrôle inopiné de la DDPP 13.

• Rapport daté du prestataire avec zones traitées et rodenticides employés
• Numéro Certibiocide du technicien intervenant sur le site
• Liste des produits inscrits au registre ANSES et leur numéro d'autorisation
• Attestation d'assurance professionnelle responsabilité civile
• Calendrier des passages de contrôle sur douze mois glissants

Les repères de tarifs 2026 selon la grille CS3D

La Chambre syndicale 3D publie chaque année une grille indicative pour ses adhérents certifiés. En 2026, le passage ponctuel d'un prestataire SPDA à Marseille se situe entre 160 et 340 euros toutes charges comprises, selon la surface traitée et l'étage de l'immeuble.

Un contrat annuel d'immeuble collectif à Marseille oscille entre 800 et 1 500 euros. Le tarif varie selon le nombre de lots, la présence de caves humides en sous-sol du centre ancien et la proximité du port, zone où les conteneurs de marchandises importées favorisent l'introduction régulière de rats noirs résistants aux appâts de première génération.

Le traitement s'appuie sur des produits inscrits au registre ANSES. L'ANSES encadre l'autorisation de mise sur le marché des rodenticides biocides TP14 à anticoagulants de seconde génération, seuls autorisés en lutte professionnelle contre les rongeurs commensaux en zone urbaine dense.

Un prestataire sérieux de dératisation à Marseille détient le certificat Certibiocide valide trois ans. Ce document ouvre l'usage des rodenticides professionnels réglementés par l'ANSES dans tout le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Un devis facturé sans diagnostic préalable doit alerter l'occupant, et un prestataire fiable ne facture jamais d'avance supérieure à 30 pour cent du montant total du contrat.